Politique de remboursement

Chez AGLOREN, nous souhaitons vous permettre d'effectuer vos achats en toute confiance, grâce à des conditions de retour, d'échange et de remboursement clairement définies.

Cette politique s'applique aux commandes livrées en France. Elle présente les modalités d'exercice du droit légal de rétractation, les conditions de retour commercial et les étapes de traitement des remboursements.

Trois délais distincts doivent être pris en compte :

• 14 jours calendaires pour exercer le droit légal de rétractation, à compter de la réception du produit selon les règles applicables.

• 18 jours ouvrés pour demander un retour dans le cadre de notre dispositif commercial supplémentaire, à compter de la réception effective du produit.

• 1 à 3 jours ouvrés pour le traitement interne d'un remboursement, après les vérifications nécessaires et la confirmation de son admissibilité.

Ces délais répondent à des règles et à des points de départ différents. Ils ne s'additionnent pas et ne doivent pas être confondus.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne restent pleinement applicables, indépendamment des conditions commerciales proposées.

1. Votre droit légal de rétractation

Conformément à la réglementation française applicable aux achats à distance, vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision, sauf dans les situations expressément exclues par la loi.

Pour une commande portant sur un seul produit, ce délai court à compter du lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Le délai ne commence donc pas à la date de commande, de paiement ou d'expédition.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit. Pour les livraisons fractionnées ou les commandes relevant d'autres modalités particulières, les règles légales correspondantes s'appliquent.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions applicables.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez communiquer votre décision de manière claire et non équivoque avant l'expiration du délai légal de 14 jours calendaires.

Vous pouvez notamment transmettre votre décision par courrier électronique. Aucune justification n'est nécessaire.

Il suffit que votre notification soit envoyée avant l'expiration du délai légal.

Après avoir communiqué votre décision, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours calendaires à compter de cette communication pour renvoyer ou restituer les produits, sans retard excessif.

Ce second délai concerne uniquement le renvoi des articles. Il est distinct du délai initial permettant de notifier votre rétractation.

Le délai de renvoi est respecté lorsque les produits sont expédiés avant son expiration.

3. Différence entre rétractation légale et retour commercial

Le droit légal de rétractation et notre dispositif de retour commercial supplémentaire sont deux possibilités distinctes.

Le premier découle de la législation française et permet, sauf exception légale, de revenir sur un achat à distance dans les 14 jours calendaires prévus.

Le second correspond à une possibilité supplémentaire de demander un retour dans un délai de 18 jours ouvrés, selon les conditions commerciales décrites ci-dessous.

Le délai commercial de 18 jours ouvrés :

• Ne transforme pas le délai légal de rétractation en un délai de 18 jours.

• Ne remplace pas le droit légal de rétractation.

• Ne réduit aucune protection obligatoire du consommateur.

• Reste soumis aux conditions particulières du retour commercial.

Ces deux délais ne constituent pas une période légale unique et ne s'additionnent pas automatiquement.

4. Retour commercial supplémentaire sous 18 jours ouvrés

En complément de vos droits légaux, AGLOREN propose un délai commercial de 18 jours ouvrés à compter de la réception effective des produits pour demander un retour.

Ce délai commence à la réception du produit par le consommateur et non à la date de commande, de paiement ou d'expédition.

Il s'agit d'une possibilité commerciale volontaire, distincte du droit légal de rétractation.

Les demandes présentées dans ce cadre sont examinées selon l'état des produits et les conditions de retour commercial applicables.

L'existence de ce délai supplémentaire ne modifie pas les règles légales de rétractation ni les garanties obligatoires relatives à la conformité des produits.

5. État des produits retournés

Pour faciliter l'identification et la vérification des produits, nous vous recommandons de joindre au retour les accessoires, notices et autres éléments initialement fournis, lorsqu'ils sont encore en votre possession.

L'ouverture de l'emballage ou l'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d'un retour légal.

Dans le cadre du droit de rétractation, vous pouvez manipuler et examiner un produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire entraînent une dépréciation du produit, votre responsabilité peut être engagée pour la perte de valeur correspondante, dans les limites prévues par la loi.

Pour un retour commercial supplémentaire, l'état du produit peut être pris en compte afin de vérifier le respect des conditions applicables.

Nous recommandons également d'utiliser un emballage adapté à la nature des articles afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport de retour.

6. Produits et situations pouvant faire l'objet d'exceptions

Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque leur nature correspond à une exception expressément prévue par la réglementation.

Cela peut notamment concerner :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les articles réalisés selon des demandes individuelles particulières.

• Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.

Ces exclusions ne sont appliquées que lorsque toutes les conditions légales correspondantes sont réunies.

Dans le cadre du retour commercial supplémentaire de 18 jours ouvrés, des restrictions peuvent également s'appliquer lorsqu'un produit a été utilisé au-delà d'un simple examen et que son état compromet sa possibilité de revente.

Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits légaux en cas de défaut, de produit endommagé, d'erreur de livraison ou de non-conformité.

7. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Si votre commande présente un problème, vous pouvez signaler la situation par courrier électronique afin de permettre son examen.

Les situations concernées comprennent notamment :

• Un produit endommagé pendant le transport.

• Un défaut de qualité ou de fonctionnement.

• Des accessoires ou éléments manquants.

• Un produit différent de celui commandé ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées.

Pour faciliter l'identification du problème, nous vous recommandons de fournir le numéro de commande, une description de l'anomalie et des photographies du produit. Des photographies de l'emballage peuvent également être utiles lorsque le problème concerne la livraison.

Chaque demande est examinée en tenant compte des caractéristiques de la commande et des informations disponibles.

Selon la situation et les droits applicables, les solutions peuvent comprendre une réparation, un remplacement, un échange, une réduction appropriée du prix ou un remboursement.

En cas de défaut de conformité, les dispositions françaises relatives à la garantie légale de conformité s'appliquent. Elles prévoient notamment la mise en conformité du bien, sans frais pour le consommateur, ainsi que les autres recours légaux lorsque leurs conditions sont réunies.

Ces droits restent indépendants des délais de rétractation et de retour commercial.

8. Présenter une demande de retour

Vous pouvez informer notre service client de votre souhait de retourner un produit par courrier électronique.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, il est recommandé de communiquer votre numéro de commande et les informations permettant d'identifier les articles concernés.

Après vérification des éléments transmis, des instructions de retour adaptées à votre commande vous sont communiquées, notamment l'adresse à utiliser pour l'expédition.

Cette adresse peut varier selon le lieu de stockage, la catégorie du produit ou les modalités logistiques applicables.

Le contact préalable permet de faciliter l'identification des produits retournés et de limiter les erreurs d'acheminement ou les frais de transport inutiles.

Aucune autorisation préalable du service client n'est exigée pour exercer un droit légal de rétractation.

Si vous avez déjà expédié les produits avant de prendre contact, votre demande reste examinée selon les circonstances, les conditions applicables et vos droits légaux.

9. Accompagnement pendant le retour

Si vous rencontrez une difficulté au cours du retour ou souhaitez obtenir des précisions sur les modalités d'expédition, vous pouvez solliciter une assistance par courrier électronique.

Les informations communiquées tiennent compte de la commande concernée, de la nature des produits et du motif du retour.

Cet accompagnement vise à faciliter les démarches et à déterminer les solutions appropriées, sans imposer de formalité supplémentaire susceptible de restreindre vos droits légaux.

10. Réception et vérification des articles retournés

À la réception des produits retournés, leur état et les éléments associés à la demande sont examinés.

Cette vérification constitue une étape distincte du traitement financier du remboursement.

Pour les demandes relevant du retour commercial de 18 jours ouvrés, le remboursement entre dans la phase de traitement interne lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Les produits retournés ont été reçus.

• Les vérifications nécessaires ont été effectuées.

• Le retour a été reconnu conforme aux conditions commerciales applicables.

Lorsqu'une demande relève du droit légal de rétractation, les délais et les conditions de remboursement prévus par la loi prévalent.

Les vérifications internes ne peuvent pas être utilisées pour prolonger les délais légaux ou réduire les droits obligatoires des consommateurs.

11. Remboursement dans le cadre de la rétractation légale

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux dispositions françaises applicables.

Il intervient en principe dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle votre décision de rétractation est communiquée.

Le remboursement porte sur les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard, lorsque ceux-ci doivent être remboursés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la première des deux dates suivantes :

• La date de réception des produits retournés.

• La date de réception d'une preuve valable de leur expédition.

Cette possibilité de report ne s'applique pas lorsque la récupération des produits est organisée directement.

Le report légal ne constitue pas une autorisation de différer indéfiniment le remboursement. Dès que les conditions prévues sont réunies, les obligations légales de remboursement s'appliquent.

12. Délai interne de traitement des remboursements

Lorsqu'un retour a été vérifié et que le droit au remboursement a été confirmé, le traitement interne prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai commence après l'achèvement des vérifications nécessaires et la confirmation de l'admissibilité du remboursement.

Il correspond au traitement administratif et au déclenchement de l'opération de remboursement.

Il ne comprend pas :

• Le temps de transport des produits retournés.

• Le délai nécessaire à leur réception.

• La durée des vérifications portant sur les articles.

• Les éventuelles périodes de report légalement autorisées.

• Les délais de traitement ultérieurs des banques ou prestataires de paiement.

Ainsi, le délai de 1 à 3 jours ouvrés ne signifie pas que les fonds seront nécessairement visibles sur votre compte dans les trois jours suivant votre demande de retour.

Ce processus interne reste soumis aux délais légaux obligatoires lorsqu'ils sont applicables.

13. Moyen de remboursement et délai bancaire

Les remboursements sont normalement effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de l'achat.

Si ce moyen ne permet techniquement plus de réaliser l'opération, une solution alternative appropriée est recherchée en accord avec le consommateur.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucun frais supplémentaire ne peut être imposé en raison du moyen de remboursement utilisé.

Après le déclenchement de l'opération, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur votre compte.

Ce délai dépend notamment de votre banque, du réseau de cartes bancaires ou du prestataire de paiement concerné.

Il est distinct du délai interne de traitement de 1 à 3 jours ouvrés et peut varier selon les procédures de chaque établissement.

Les délais bancaires ne modifient pas les obligations légales relatives au remboursement.

Une notification par courrier électronique est envoyée lorsque le traitement du remboursement est terminé.

14. Frais de transport liés aux retours

Les frais de retour ne sont pas à votre charge lorsque la responsabilité de la prise en charge découle de la législation applicable, notamment dans les situations suivantes :

• Produit défectueux.

• Produit endommagé pendant le transport.

• Article livré par erreur.

• Autre situation dans laquelle les frais doivent légalement être pris en charge dans le cadre de la vente.

Pour les retours volontaires sans défaut du produit, notamment en cas de changement d'avis, de préférence personnelle ou de décision de ne plus conserver un article, la prise en charge des frais dépend du motif du retour et des conditions applicables.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur uniquement dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l'information préalable obligatoire concernant ces frais a été fournie.

Pour éviter des dépenses de transport inutiles, il est recommandé de demander les instructions adaptées avant d'expédier les articles.

Cette recommandation ne constitue pas une obligation d'obtenir une autorisation préalable pour exercer vos droits légaux.

15. Circonstances exceptionnelles

Certaines situations indépendantes du déroulement habituel des opérations peuvent affecter le transport des retours ou le traitement matériel des demandes.

Il peut notamment s'agir de catastrophes naturelles, de conditions météorologiques extrêmes, d'interruptions logistiques, d'événements publics, de mesures administratives ou d'autres circonstances exceptionnelles difficilement prévisibles.

Les demandes concernées continuent d'être examinées en tenant compte des conditions réelles de traitement.

Lorsque de nouvelles informations importantes sont disponibles, elles sont communiquées aux consommateurs concernés.

Ces circonstances ne suppriment ni ne réduisent les droits impératifs des consommateurs et ne permettent pas, à elles seules, de déroger aux délais obligatoires prévus par la loi.

16. Protection des données personnelles

Les informations personnelles utilisées dans le cadre des retours, échanges et remboursements sont traitées uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, de l'assistance après-vente et du respect des obligations légales applicables.

Le traitement de ces informations s'effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

17. Mise à jour des conditions de retour et de remboursement

Les présentes conditions peuvent évoluer afin de tenir compte de modifications réglementaires, d'adaptations des procédures de service ou de changements opérationnels.

Les versions actualisées s'appliquent aux demandes présentées après leur publication, sous réserve des conditions légalement applicables.

Toute modification respecte les droits déjà acquis par les consommateurs ainsi que les dispositions impératives de la législation française.

Aucune mise à jour ne peut supprimer ou réduire rétroactivement les droits dont un consommateur bénéficie légalement.